CGV

Conditions générales de vente

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la boutique Pole-Dance-Shop dans le cadre de la vente des produits et services régis par son activité. A défaut de contrat conclu entre la société et son client, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par la société , les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après. En conséquence, toute prestation de services fournie par la boutique Pole-Dance-Shop l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 2 : PRIX

Le prix des services et produits proposés est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés TTC pour les particuliers.

Article 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Généralités

Le règlement des commandes peut être effectué par Paypal. Pour les prestations de services, un acompte de 50% du prix TTC peut être versé à la commande, dès acceptation du devis ; le solde une semaine au moins avant la prestation, sauf mention contraire contractuelle. Pour les ventes de produits, le règlement doit être versé à la commande, dès acceptation du devis. Le montant total doit être intégralement versé à la commande. Toute prestation ou produits commandés et validés sont dûs. Aucune annulation ne peut donner droit à un quelconque remboursement, mais peut donner droit, en fonction des accords pris avec l’entreprise à une remise d’avoirs. En cas de retour produit, les frais de retour seront intégralement à la charge du client. Ces derniers doivent être renvoyés par le client en excellent état dans leur emballage d’origine et sans aucune trace d’usage. La société procèdera alors à une remise d’avoirs correspondant au montant du produit. Le client dispose d’un délai de 15 jours consécutifs à réception de sa commande pour tout renvoi éventuel des marchandises.

3.2. Paiements & remboursements

Les inscriptions aux cours de pole dance sont soumises au règlement total de la prestation par anticipation via le système de paiement sécurisé Paypal. Les inscriptions entraînent l’acceptation de plein droit des présentes conditions générales de vente.

3.3. Cours en salle

Toute inscription effectuée et non annulée au moins 48 heures à l’avance est due dans son intégralité. Aucun remboursement ne pourra être effectué. En cas d’annulation au moins 48 heures à l’avance, le remboursement se fera sur demande du client intervenant au plus tard 24 heures après la prestation pour laquelle a eu lieu la réservation (passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être demandé) sous forme numéraire à l’exclusion d’un prélèvement de 5 euros pour frais de gestion. Le remboursement interviendra sous 30 jours à compter de la demande du client. La durée des cours est spécifiquement étudiée pour un certain nombre de personnes, prenant en compte le temps nécessaire à la mise en place d’un suivi personnalisé. En cas de nombre réduit de participantes, ou si celles-ci ne disposent pas du matériel nécessaire à la bonne pratique de l’activité, la durée du cours pourra en être écourtée en conséquence, pour des questions de suivi du programme et de condition physique, sans qu’il soit procédé à une remise quelconque sur le prix du cours.

Article 4 : RABAIS ET RISTOURNES

Les prestations de services effectuées sont facturées aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la réception de la prestation. Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que la société serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats, des conditions d’accords spécifiques ou de la prise en charge de certaines fonctions par le client.

Article 5 : CLAUSE PENALE

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services ou du produit commandé, à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société d’une pénalité de retard égale à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée ou d’un acompte contractuel à tout échéancier jusqu’à son paiement total. Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente. Toute procédure de recouvrement sera supportée financièrement, dans son intégralité, par le client débiteur.

Article 6 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en oeuvre de l’article "clause pénale", le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation de services ou vente de produits effectuées la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société. En outre, la société se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

Article 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les prestations de services ou produits vendus comme défini dans les bons pour accord, contrats ou factures restant la propriété de ASW Inc. jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services et produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société. En cas de revente des produits ou services fournis par la société alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services ou produits et du droit de la société ASW Inc. de revendiquer entre ses mains, soit les services ou produits concernés, soit le prix de ceux-ci. Toute personne y ayant eu accès en tant qu’élève ou quelque autre raison est tenue à la plus grande discrétion quant au sujet des cours et leur déroulement. La personne reprenant pour son compte les cours dispensés afin d’en faire usage autre que pour un usage strictement personnel se rend coupable de violation de propriété intellectuelle et est passible des peines maximales prévues par le législateur. En cas de violation de ces concepts protégés, la société se réserve le droit d’engager des procédures judiciaires pour faire cesser la nuisance et recouvrer ses droits ; par ailleurs, elle se réserve le droit de demander des dommages et intérêts. Le contrevenant supportera totalement les frais engendrés par une telle procédure.

Article 8 : DELAI ET LIEU DE REALISATION DES PRESTATIONS

Les prestations de services sont réalisées dans tout lieu indiqué par la société en fonction des possibilités.

Article 9 : ENGAGEMENT

La société s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1 et relative à tout bon pour accord ou contrat signé avec le client, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Le client s’engage à respecter les horaires afin de ne pas perturber le fonctionnement de la structure.

Article 10 : FORCE MAJEURE

La société n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 11 : CONDITIONS PARTICULIERES POLE DANCE

11.1. Décharge

Le client reconnaît avoir pris connaissance des impératifs liés à la pratique de la pole dance, définis et mentionnés sur son site www.pole-dance.co ou communiqués sur simple demande (pas d’huile, de crème ou de lait sur le corps avant la pratique ; interdiction formelle d’accès aux cours de pole dance aux femmes enceintes, aux personnes cardiaques ou ayant des problèmes de santé en général…) et déclare par l’acceptation des présentes être en bonne santé et présenter une condition physique compatible avec la pratique de cette activité. Pole-Dance-shop se dégage de toute responsabilité en cas de blessure consécutive à un refus de la part du client de se soumettre à la préparation préalable à la pratique de la pole dance, ou à un retard de ce dernier entraînant une préparation préalable restreinte. La société se dégage de toute responsabilité concernant un quelconque incident découlant du non respect par le client de l’article 12.1.

11.2. Résiliation

Aucune résiliation de carnets de 10 ou 20 séances n’est possible ; toutefois, un remboursement sous forme d’avoirs calculés au prorata peut être demandé par le client en cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil, en cas de contre-indication médicale supérieure à 1 an ou de mutation professionnelle hors région Ile de France. Ce dernier peut également céder son carnet à un tiers. la société s’engage à rembourser au prorata les formules d’abonnement qui ne pourraient être maintenues pour cause de blessure du client imposant un arrêt total et définitif des pratiques sportives, et après réception du justificatif médical, et sous réserve du respect de l’article 12.1. par le client. Les certificats médicaux de complaisance ne seront pas admis. Ce dernier peut également céder son abonnement à un tiers. Aucun remboursement ne sera effectué pour cause de changement de lieu de dispense des cours de pole dance, si ceux-ci continuent d’être dispensés dans la même région, ou de formatrice agrémentée.

11.3. Cartes d’abonnement

Les cartes d’abonnement offrant la possibilité au client d’accéder aux cours plusieurs fois par semaine ne peuvent en aucun cas donner lieu au remboursement des séances non prises par le client.

Article 12 : EXCLUSION

Le client s’engage à respecter les horaires des cours, les consignes de sécurité et le règlement intérieur des salles dans lesquelles sont dispensés les cours. En cas de non respect de ces règles, la société se réserve le droit d’exclure les clients irrespectueux sans qu’aucun remboursement des cours restants ne puisse être demandé.

Article 13 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Compte tenu de la nouveauté du service et de ses évolutions possibles, se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Paris.

Date de mise à jour des présentes CGV : 10 octobre 2011.